Les situations suspensives juridiques de l’interdiction de conduire
Les situations suivantes bien que différentes juridiquement les unes des autres, indiquent toutes une interdiction de conduire un véhicule à moteur pour lequel le permis de conduire est exigé :
- suspension administrative en cas de délit routier (sanction décidé par le préfet préalablement au Jugement ou à la Composition pénale)
- suspension judiciaire du permis (sanction prononcé par le Juge)
- Annulation judiciaire (sanction prononcé par le Juge en cas de récidive d’un délit routier)
- annulation du permis (pour défaut de points /sanction administrative)
- invalidation du permis (idem /pour défaut de points.
Conduire sans permis est un délit passible du Tribunal correctionnel :
Ainsi, le fait de conduire durant l’une de ces périodes est passible du Tribunal correctionnel et d’un retrait de 6 points suite à une suspension administrative ou suspension judiciaire du permis ou encore en cas (et à la suite) de proposition de Composition pénale suite à un délit routier.
Les causes de l’annulation du permis de conduire :
L’annulation du permis de conduire est prononcée par le Tribunal correctionnel. L’annulation du permis de conduire est effective lorsque la décision est notifiée au conducteur.
Les causes d’une annulation du permis de conduire :
- Délit de fuite Homicide et blessures involontaires
- Conduite pendant la durée de suspension ou de rétention du permis
- Refus de restituer un permis en rétention ou en suspension
Dans certain cas, l’annulation est systématique suite à une :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ayant entrainée des blessures grave ou décès
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’alcool
- Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Elle est de trois ans maximum, mais peut aller jusqu’à cinq ans pour :
- Blessures ou homicide involontaire
Et de dix ans en cas :
- D’homicide lorsque le conducteur est en récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, il faut repasser au moins l’examen théorique du permis de conduire si la durée d’annulation n’excède pas un an et si le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans avant l’annulation.
Il faut également solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de la durée d’annulation du permis.
« Si la durée d’annulation excède un an, il faut repasser l’examen théorique et pratique du permis de conduire. Dans tous les cas, suite à une annulation judiciaire du permis de conduire, il faut passer une visite médicale pour être apte à la conduite et pour satisfaire aux conditions d’obtention d’un nouveau permis de conduire. Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. Modifié par Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 – art. 3 JORF 10 mai 2007. »
