L’annulation du permis de conduire est prononcée par le Tribunal correctionnel. L’annulation du permis de conduire est effective lorsque la décision est notifiée au conducteur.
Les contraventions de cinquième classe :
- Délit de fuite Homicide et blessures involontaires
- Conduite pendant la durée de suspension ou de rétention du permis
- Refus de restituer un permis en rétention ou en suspension
Dans certain cas, l’annulation est systématique suite à une :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ayant entrainée des blessures grave ou décès
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’alcool
- Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Elle est de trois ans maximum, mais peut aller jusqu’à cinq ans pour :
- Blessures ou homicide involontaire
Et de dix ans en cas :
- D’homicide lorsque le conducteur est en récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool.
« Si la durée d’annulation excède un an, il faut repasser l’examen théorique et pratique du permis de conduire. Dans tous les cas, suite à une annulation judiciaire du permis de conduire, il faut passer une visite médicale pour être apte à la conduite et pour satisfaire aux conditions d’obtention d’un nouveau permis de conduire. Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. Modifié par Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 – art. 3 JORF 10 mai 2007. »
La réception de la lettre 48SI indique l’invalidation d’un permis de conduire qui est arrivé à un solde de points nul. La lettre 48SI est envoyé en recommandée avec Accusé de Réception par le Ministère de l’Intérieur notifiant l’invalidité du permis de conduire pour défaut de points suite à des infractions répétées du code de la route. Cette lettre retrace les infractions avec les retraits de points correspondant à chacune d’elle.
Dès le retrait de cette lettre par le conducteur au bureau de poste, la période d’invalidation du permis est effective pour six mois. Il n’y a pas de possibilité d’effectuer un stage permis à points durant cette période. Il est nécessaire, pour récupérer le permis de conduire, de passer :
- une visite médicale
- un examen psychotechnique
- l’examen théorique du code de la route ( pour les conducteurs sortis de la période probatoire)
- l’examen théorique du code et l’examen pratique du permis ( pour les conducteurs qui n’étaient encore dans la période probatoire)
Conduire pendant la période d’invalidation est un délit passible du Tribunal correctionnel. Le code pénal prévoit des sanctions maximum de 2 ans de prison et de 4500€ d’amende.
Si l’on estime que l’invalidation du permis est injustifiée au regard des textes légaux et règlementaires, il peut être judicieux d’effectuer un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur par lettre Recommandé avec Accusé de Réception afin d’exposer les arguments de droits ayant conduit injustement à une invalidation du permis de conduire.
En effet, si l’on obtient gain de cause, l’invalidation du permis sera levée induisant la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et éviter ainsi une procédure plus coûteuse. Il faut adresser cette requête gracieuse auprès du Ministère de l’Intérieur à Paris.
Dans le cas où la requête est refusée, il reste la possibilité d’effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif.
L’une ou l’autre démarche doit se faire impérativement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre 48SI.
