Pendant la période du permis probatoire, l’amende d’une infraction commise de 3 points et plus est remboursée après un stage de récupération de points permis effectué suite à la réception de la lettre 48N et pendant tout le délai que dure cette période.
La lettre 48N implique donc d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière uniquement en cas de retrait de 3 points mais ne constitue pas une obligation pour des contraventions susceptibles d’un retrait de 1 et 2 points.
Ce stage de deux jours, communément appelé « stage de récupération de points » permet de recevoir une sensibilisation aux risques routiers et un crédit de points dans la limite du plafond de points actuel selon le cas.
Le Centre organisateur de stages, Agréé par la Préfecture du département , remet à l’issue du stage permis à points un document intitulé : « Formulaire de remboursement de l’amende». Il faut donc renseigner ce « formulaire de remboursement » et y adjoindre les photocopies suivantes :
- Le justificatif du paiement de l’amende
- L’Attestation de suivi du stage (période du permis probatoire – cas n° 2)
- La lettre 48 N (ou en cas de perte, joindre la copie du « Relevé Intégral d’Information »
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (remboursement par virement uniquement)
- soit, l’original de la contravention (en cas de paiement d’amende forfaitaire).
- ou Relevé de la Décision judiciaire en cas de passage au Tribunal
- copie du permis de conduire recto verso
- carte nationale d’identité
Après l’envoi de ce dossier au Trésor Public du lieu de l’infraction suite à laquelle votre stage a été effectué, le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du jeune conducteur.
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. Article L 223-6 La période probatoire est réduite à 2 ans si l’on suivi la formation par le biais de la conduite accompagnée AAC. Un conducteur en période probatoire, n’ayant commis que des contraventions entraînant 1 point ou 2 points de retrait, n’a pas l’obligation d’effectuer un stage. Dans ce cas, le jeune conducteur peut tout de même, s’il le souhaite, effectuer un stage pour récupérer des points dans le cadre du stage volontaire. Que l’on soit en permis à 12 points ou en permis probatoire, la loi générale est la même en ce qui concerne la possibilité d’effectuer un stage permis à points par an. Qu’il soit obligatoire ou volontaire, le stage permis à points permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond total du nombre de points. Attention : Pendant la période probatoire, il peut y avoir une obligation d’effectuer deux stages de récupération de points dans la condition où deux infractions relevées à votre encontre donnent lieu à un retrait de 3 points minimum pour chacune des infractions. Dans ce cas, le second stage, après réception de la lettre 48 N, ne donne pas lieu à une récupération de points si le délai entre les 2 stages est inférieur à 1 an.
