En cas d’infraction pour conduite en état d’alcoolémie, les sanctions varient suivant le taux d’alcool dans le sang.
Le nombre maximal de points retirés en cas d’infractions simultanées est plafonné. Suivant l’alinéa III de l’article L 223-2, lorsque deux ou plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait des points ne peut excéder un total de 8 points. Par exemple, un conducteur qui en même temps aurait une conduite en état d’alcoolémie / retrait de 6 points et non respect de l’arrêt au stop / retrait de 4 points ne pourrait pas se voir retiré 10 points comme cela serait le cas si ces deux infractions étaient commises et relevées en deux temps. Dans ce cas d’infraction simultanée, le conducteur ne peut encourir qu’un retrait de 8 points maximum par le fait que les deux infractions ont été commises et relevées simultanément.
Le retrait de points du permis suite à une infraction routière
Les infractions routières sont classées en 2 catégories :
- Les délits : la comparution se fait au Tribunal Correctionnel. Le montant de l’amende est fixé par le juge.
- Les contraventions : La comparution – quand elle a lieu – se fait au tribunal de Police.
Un certain nombre de contraventions impliquent le paiement d’une amende forfaitaire : soit minorée, soit normale, ou alors majorée quand les délais de paiement sont dépassés sans qu’aucune démarche de contestation n’ait été effectuée.
Les contraventions de cinquième classe entraînent une comparution au tribunal contrairement aux contraventions de la première à la quatrième classe dont les amendes sont forfaitaires.
Le retrait des points du permis de conduire s’effectue en fonction du type d’infraction. Les contraventions et délits routiers ont un barème automatique de retrait des points qui est invariable. I. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. II. – Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. III. – Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Article L223-2 Modifié par la Loi N°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 A partir du moment où l’amende liée à une infraction à été payée, ou bien à partir du moment où une infraction a été jugée devant un Tribunal et en l’absence de l’utilisation des voies de recours, les points sont retirés en fonction de ce barème. Ce retrait des points du permis relève d’une mesure administrative. Toutefois, il est possible de contester la réalité de l’infraction.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement concernant le cumul d’infraction routière et le retrait de points du permis de conduire.
