Comment contester une infraction au code de la route ? Les failles de la verbalisation qui permettent de contester une infraction
Comment contester une infraction au code de la route ? L’obligation d’information préalable au retrait des points : Comment contester une infraction au code de la route ? Il existe un droit à certaines informations lors d’une verbalisation. Il s’agit » de l’information préalable au retrait de points « . Cette information a un caractère substantiel. Cela signifie qu’une décision […]
La conduite sans permis et les sanctions juridiques
Les situations suspensives juridiques de l’interdiction de conduire Les situations suivantes bien que différentes juridiquement les unes des autres, indiquent toutes une interdiction de conduire un véhicule à moteur pour lequel le permis de conduire est exigé : Conduire sans permis est un délit passible du Tribunal correctionnel : Ainsi, le fait de conduire durant l’une de […]
Conduite en état d’ébriété, taux d’alcoolémie, points retirés et montant de l’amende
Conduite en état d’alcoolémie En cas d’infraction pour conduite en état d’alcoolémie, les sanctions varient suivant le taux d’alcool dans le sang. La vérification médico-légale de l’alcoolémie : Les limites à ne pas dépasser en cas de contrôle Il est défini un taux contraventionnel et un taux délictuel : Les sanctions maximum en cas de […]
Combien de points sont retirés au maximum avec des infractions simultanées
En cas d’infraction pour conduite en état d’alcoolémie, les sanctions varient suivant le taux d’alcool dans le sang. Le nombre maximal de points retirés en cas d’infractions simultanées est plafonné. Suivant l’alinéa III de l’article L 223-2, lorsque deux ou plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait des points ne peut excéder un total de […]
Les différents cas pour les stages de rattrapage de points du permis
Le stage en composition pénale Il s’agit d’un stage en exécution d’une composition pénale. Le stage est effectué sur la proposition du délégué du Procureur de la République et permet d’alléger éventuellement les sanctions pénales sans les annuler. Ce stage ne donne pas lieu à une récupération de points. Une attestation de stage est transmise […]
La Capitalisation des Points sur le « Permis Probatoire »
La Capitalisation des Points sur le « Permis Probatoire » : Pourquoi un permis probatoire ? Le permis probatoire a été conçu pour que les jeunes conducteurs soient très attentifs lors de l’acquisition de l’expérience pratique. L’objectif essentiel est donc de les inciter à adopter un comportement sécuritaire durant cette période probatoire. C’est pourquoi, il […]
Les causes de suspension du permis de conduire :
La suspension du permis de conduire est soit : AdministrativeJudiciaire La suspension administrative est fixée tout d’abord par le Préfet du département du lieu de l’infraction et est effective avant la date de convocation au Tribunal. Les contraventions de cinquième classe : Les contraventions de quatrième classe : Ces contraventions peuvent entraîner, pour certaines, un passage devant […]